CGV - Conditions Génerales de ventes

I. Application

  1. Les commandes passées auprès de la société ContiPrint SNC sont exécutées exclusivement en vertu des présentes conditions générales de vente et de livraison.
  2. Toute disposition dérogatoire requiert la confirmation écrite du preneur d’ordre.
  3. Les confirmations du donneur d’ordre faisant référence à ses conditions générales de vente et de livraison sont expressément contestées par les présentes.
  4. Les conditions générales de vente et de livraison de ContiPrint SNC s'appliquent également sans nouvel accord formel pour toutes les relations commerciales à venir avec le même donneur d’ordre.
  5. En cas de commandes avec livraison à des tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le donneur d’ordre.

II. Prix

  1. Les offres du preneur d’ordre sont sans engagement et sans obligation.
  2. Les prix hors TVA applicable indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs.
  3. Les prix s’entendent départ usine. Les frais d’emballage, le fret, le port et l’assurance ainsi que d’autres frais d’expédition sont à la charge du donneur d’ordre, sauf stipulation contraire dans l’offre ou la confirmation de commande.
  4. Toute modification de la commande effectuée ultérieurement, soit après la confirmation de commande par le preneur d’ordre, fait l’objet d'une facturation séparée. Les épreuves d’essai supplémentaires exigées par le donneur d’ordre en raison d’une légère divergence par rapport au modèle initial sont également considérées comme des modifications ultérieures.
  5. Les esquisses, les plans, les épreuves d’essai, les échantillons, les épreuves et autres travaux préparatoires similaires initiés par le donneur d’ordre font l’objet d’une facturation séparée.
  6. Si le preneur d’ordre constate dans un délai de deux semaines après la conclusion du contrat que la prestation promise n'a pas été fournie pour des raisons techniques ou autres, il est en droit de résilier le contrat sans être tenu de verser des dommages et intérêts. Le preneur d’ordre est tenu d'en informer immédiatement le donneur d’ordre.

III. Paiement

  1. Le paiement du prix convenu est dû à réception de la facture, sous réserve d’un autre accord.
  2. Le preneur d’ordre peut demander un acompte ou une garantie sous forme de caution bancaire.
  3. En cas de défaut de paiement dans un délai de 10 jours, le donneur d’ordre est en retard de paiement.
  4. Le donneur d’ordre ne peut épurer sa dette qu'avec une créance incontestée ou passée en force de chose jugée. Le donneur d’ordre ne peut prétendre à des droits de rétention.
  5. En passant la commande, le donneur d’ordre confirme sa solvabilité et son honorabilité commerciale. Si toutefois des doutes étaient émis par la suite quant à celles-ci, le preneur d’ordre serait en droit d'exiger le paiement anticipé ou la constitution de sûreté. Le preneur d’ordre est en droit de résilier le contrat si après la mise en demeure, ledit paiement anticipé n’a pas été effectué ou si la sûreté n’a pas été constituée.
  6. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal doivent être versés. La revendication d’un dommage résultant du retard demeure sous réserve.

IV. Livraison

  1. Les dates ou délais de livraison qui peuvent être stipulés comme obligatoires ou sans engagement requièrent la confirmation écrite du preneur d’ordre.
  2. Le risque est transféré au donneur d’ordre dès que la marchandise a été transmise à la personne assurant le transport. Un retard dans l’acceptation de la marchandise par le donneur d’ordre équivaut au transfert de la marchandise.
  3. Si le preneur d’ordre ne peut respecter le délai de livraison convenu pour des raisons internes à l’entreprise, le donneur d’ordre est tenu d'accorder un délai supplémentaire approprié.
  4. Même si les délais et les dates ont été stipulés comme obligatoires, le preneur d’ordre n’a pas à répondre des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et survenus en raison d’événements rendant la livraison difficile ou impossible, comme une grève, un lock-out, des contraintes administratives, etc., même si ces retards ont lieu chez des fournisseurs du preneur d’ordre ou les sous-traitants de ces derniers.
  5. Ces événements autorisent le preneur d’ordre à reporter les livraisons ou prestations à concurrence de la difficulté, assortie d’une période de redémarrage raisonnable, et à résilier le contrat en totalité ou en partie relativement à la fraction encore inexécutée.
  6. Le preneur d’ordre est en droit de procéder à tout moment à des livraisons ou prestations partielles sauf si cela ne revêt aucun intérêt pour le donneur d’ordre.
  7. Toute marchandise livrée présentant un dommage extérieur ne doit être acceptée par le donneur d’ordre que si ce dommage a fait l’objet d’un constat en présence du transporteur. En cas d'omission de ce constat écrit, le donneur d’ordre ne peut plus prétendre à des dommages et intérêts à l'encontre du preneur d’ordre.

V. Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste la propriété du preneur d’ordre jusqu'à ce que le paiement de celle-ci ait été honoré dans son intégralité.
  2. Pour les contrats conclus avec des commerçants s'applique ce qui suit : la marchandise livrée reste la propriété du preneur d’ordre jusqu'au versement complet de toutes les créances existantes du preneur d’ordre à l'égard du donneur d’ordre à la date de facturation.
  3. Le donneur d’ordre n'est autorisé à revendre la marchandise que dans le cadre conforme des affaires. Le donneur d’ordre cède au preneur d’ordre ses créances provenant de la revente à hauteur du montant facturé. Le preneur d’ordre accepte ainsi la cession. A la suite de la cession, le donneur d’ordre est habilité à recouvrir la créance. Le preneur d’ordre se réserve le droit de recouvrir lui-même la créance en cas de retard de paiement de la part du donneur d’ordre.
  4. Au plus tard en cas de retard de paiement, le donneur d’ordre est tenu de communiquer au preneur d’ordre le débiteur de la créance cédée. Si la valeur de la sûreté constituée pour le preneur d’ordre dépasse de plus de 20 % la valeur de la créance, le preneur d’ordre est tenu à la demande du donneur d’ordre ou du tiers lésé par le gage de valeur excessive du preneur d’ordre de libérer les sûretés à la convenance du preneur d’ordre.
  5. Lors du traitement et de la transformation des marchandises livrées et en la possession de tiers, le preneur d’ordre est à considérer comme le fabricant conformément à l'art. 950 du Code civil allemand (BGB) et reste le propriétaire de tous les produits à toutes les étapes du traitement ou de la transformation. Si des tiers sont impliqués dans le traitement et la transformation, la propriété du preneur d’ordre se limite à une quote-part dans la copropriété à hauteur de la valeur facturée de la marchandise. La propriété ainsi acquise vaut comme propriété réservée.

VI. Réclamations, garanties

  1. Le preneur d’ordre exécute toutes les commandes sur la base des données d’impression livrées ou transmises par le donneur d’ordre, sauf disposition contraire convenue par écrit. Les données doivent être livrées dans les formats de fichiers indiqués par le preneur d’ordre dans les formulaires de commande. Pour tout autre format de fichier, le preneur d’ordre ne peut garantir une prestation irréprochable sauf si une autorisation écrite existe. Le donneur d’ordre répond pleinement de l’intégralité et de l’exactitude de ces données même si des erreurs de transmission ou de support de données existent dont le preneur d’ordre n’a cependant pas à répondre.
  2. Les livraisons de tout type (également supports de données, données transmises) effectuées par le donneur d’ordre ou par un tiers mandaté par ses soins ne sont pas soumises à une obligation de vérification de la part du preneur d’ordre. Ceci ne s’applique pas pour des données manifestement inutilisables ou illisibles. Avant chaque envoi de données, le donneur d’ordre doit utiliser un programme de protection anti-virus répondant aux derniers développements techniques. La sécurisation des données incombe uniquement au donneur d’ordre. Le preneur d’ordre est autorisé à établir des copies.
  3. Les projets remis au preneur d’ordre sont traités avec le plus grand soin. En cas de dommage ou de perte, le responsable n’est tenu de verser un dédommagement d’acquisition qu’à hauteur du prix des matières premières et fournitures. Toute autre prétention est exclue.
  4. Le donneur d’ordre est tenu dans tous les cas de vérifier immédiatement la conformité au contrat de la marchandise livrée, des produits semi-finis et des produits intermédiaires envoyés pour correction. Le risque d’erreurs éventuelles est supporté par le donneur d’ordre dès la communication du bon à tirer / de l’autorisation de fabriquer, dans la mesure où il ne s’agit par d’erreurs apparues ou constatées lors du processus de fabrication qui suit cette communication. Il en est de même pour toutes les autres autorisations données par le donneur d’ordre. Les vices apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai de sept jours.
  5. Si le donneur d’ordre n’a mis à disposition, même sur demande, aucune impression des données d’impression et n’a accepté aucune épreuve ou tirage d’essai établi par le preneur d’ordre, le preneur d’ordre décline toute responsabilité.
  6. Les divergences que les reproductions en couleur réalisées selon divers procédés de fabrication peuvent présenter avec l’original ne peuvent être contestées. Il en va de même, pour des raisons techniques, de la comparaison entre des épreuves et le produit final.
  7. En cas de divergences dans la qualité du matériel utilisé, la responsabilité du preneur d’ordre n’est engagée qu’à hauteur des exigences à l’encontre des fournisseurs respectifs. Dans ce cas, le preneur d’ordre est libéré de sa responsabilité, s’il cède au donneur d’ordre ses droits à l’encontre de ses fournisseurs. Le preneur d’ordre est tenu responsable dans la mesure où aucune prétention n’a été émise à l’encontre des fournisseurs pour une faute imputable au preneur d’ordre ou que ces prétentions ne sont pas applicables. La présence de vices de fabrication sur une partie de la marchandise livrée ne permet pas de contester la totalité de la livraison, sauf si la livraison partielle est sans intérêt pour le donneur d’ordre.
  8. Les livraisons variant de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité commandée ne peuvent être contestées. Le calcul se réfère à la quantité livrée. Pour les livraisons issues de productions papier spéciales en dessous de 1 000 kg, cette tolérance passe à 20 %, en dessous de 2 000 kg à 15 %.
  9. Le preneur d’ordre n’a pas à répondre d’éventuelles modifications sur la marchandise effectuées par le donneur d’ordre ou un tiers sauf si le donneur d’ordre est à même de prouver que les modifications sont sans danger pour la marchandise.
  10. Le renvoi de la marchandise livrée doit faire l’objet d’un accord préalable avec le preneur d’ordre. Toute marchandise retournée non affranchie n’est pas acceptée.
  11. En cas de vice de la marchandise livrée dont le preneur d’ordre aurait à répondre, le preneur d’ordre est en droit de demander réparations ou d’exiger le remplacement de la marchandise défectueuse. Si la réparation ou la livraison de remplacement n’a pas abouti au résultat escompté, le donneur d’ordre est en droit de diminuer le prix d’achat ou de résilier le contrat. Dans le cas de défauts non significatifs, tels que des variations de couleur etc., qui n’ont aucune influence sur l’aptitude à l’emploi, les droits du client concernant une exécution non conforme sont limités au droit à une minoration du paiement.
  12. Pour les commerçants, le délai de garantie est d’une année à compter de la livraison de la marchandise.

VII. Responsabilité

  1. Le preneur d’ordre ne répond de tout droit à indemnité du donneur d’ordre pour violation positive du contrat, pour violation des obligations au moment des négociations contractuelles et pour toute action illicite, que dans la mesure où les dommages ont été occasionnés du fait de négligences grossières ou commis intentionnellement.
  2. Toute autre prétention du donneur d’ordre se basant sur un quelconque motif juridique est exclue. Le preneur d’ordre n’est pas tenu responsable des dommages qui ne concerneraient pas la marchandise livrée. Sont exclues en particulier les prétentions sur les manques à gagner et autres dommages pécuniaires du donneur d’ordre.
  3. Les restrictions de responsabilité s’appliquent de la même manière pour les auxiliaires d’exécution ou d’accomplissement du preneur d’ordre.
    Dans les rapports commerciaux, le preneur d’ordre ne répond des dommages que si ceux-ci ont été occasionnés du fait de négligences grossières ou commis intentionnellement.
  4. Les restrictions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de violation répréhensible des obligations essentielles du contrat, dans la mesure où la réalisation de l’objectif est menacée, en cas d’absence des caractéristiques garanties et dans les cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité des produits.

VIII. Travaux périodiques

Les contrats portant sur des travaux périodiques peuvent être résiliés moyennant un délai d’au moins trois mois d’ici la fin d’un mois.

IX. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande avant votre BAT, nous prélevons une taxe forfaitaire de traitement de 15,- euros HT (+ TVA en vigueur). Si cette annulation intervient après avoir donner votre BAT, les frais occasionnés pour la mise en fabrication seront facturés en sus. Une facture vous sera délivrée.

X. Droit d’auteur

  1. Le donneur d’ordre est seul responsable du préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, du fait de l’exécution de sa commande. Le donneur d’ordre doit dégager le preneur d’ordre de toutes les revendications de tiers basées sur une telle violation.
  2. Le preneur d’ordre se réserve tous les droits (Copyright) quant aux prestations créatives fournies au donneur d’ordre, notamment les projets graphiques, les marques figuratives et verbales et les mises en page. Avec l’indemnité pour ces travaux, le donneur d’ordre ne paie que les prestations fournies mais pas les droits de propriété intellectuelle, et notamment pas le droit de reproduction ultérieure.

XI. Protection des données

Les données obtenues par le donneur d’ordre sur la base des relations commerciales sont enregistrées exclusivement pour le traitement dans la société du preneur d’ordre.

Tous les éléments apportés ou transmis par le donneur d’ordre, notamment les modèles, les données et supports de données sont archivés durant 4 semaines maximum suivant la date de la remise du produit final. La responsabilité du preneur d’ordre pour tout dommage ou perte est exclue.

Les données reçues lors de la prise de contact et nécessaires pour l’exécution de la commande sont enregistrées chez le preneur d’ordre sur support électronique. Celui-ci est habilité à exploiter les données et à les préparer dans le cadre du traitement d’extraits écrits.

XII. Informations légales

  1. Le preneur d’ordre peut fournir de manière appropriée des informations sur ses produits contractuels avec l’accord du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre ne peut refuser l’accord que s’il a un intérêt prépondérant.
  2. Le preneur d’ordre est habilité à envoyer des exemplaires de la marchandise à titre d’échantillons à des tiers sans l’accord exprès du donneur d’ordre.

XIII. Lieu d’exécution, juridiction compétente, validité

  1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges résultant du rapport contractuel est celui du siège du preneur d’ordre. Le contrat est assujetti au droit français. Les dispositions découlant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
  2. La nullité de clauses contractuelles d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions.

Informations d’entreprise

ContiPrint SNC (succ. France)
  • 1 rue de la Chapelle - B.P. 50517
  • F-57205 Sarreguemines Cedex
  • Tél. 03 87 27 05 90
  • Fax 03 87 95 05 46

  • www.contiprint.com
  • SIRET: 500 682 836 00019 - CODE APE: 4651Z
  • R.C.S.: SARREGUEMINES TI 500 682 836
  • N° INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 28500682836

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